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Termes et conditions générales du programme d'affiliation BIZYNESS



1 - Objet du contrat

La société Le Pissenlit Bleu EURL (ci-nommée "BIZYNESS") édite un logiciel de comptabilité à destination des Auto/Micro-entrepreneurs (https://www.bizyness.fr). Le programme d'affiliation sert de promotion du logiciel. Les conditions présentes régissent la relation entre BIZYNESS et les sociétés cinommées "partenaires" qui participent au programme d’affiliation. BIZYNESS met à disposition le matériel publicitaire adéquat disponible (à l'instar des logos, de graphiques, de bannières, de textes et de liens), afin d'intégrer pleinement le partenaire au programme. Le partenaire perçoit une commission à chaque abonnement souscrit et payé par l'intermédiaire de son lien d'affiliation.

 2 - Bases juridiques

La base légale du programme d'affiliation repose essentiellement sur ces conditions. Aucune relation sociale ni communautaire n'est fondée de par la participation au programme d'affiliation. Le contrat en lui-même ne constitue pas un contrat d’agence commerciale, il ne comprend pas le pouvoir de procuration sur les parties à comparaître au nom de l’autre partie et ne constitue pas un emploi.

3 - Conclusion du contrat

  1. Le contrat doit être confirmé sous forme de texte: le partenaire doit remplir le formulaire d'inscription en ligne.
  2. Le partenaire recevra alors ses identifiants de connexion (ID partenaire) pour le portail des partenaires, les souscriptions seront enregistrées via ce compte. Le nouvel adhérent pourra alors s'informer des souscriptions effectuées ainsi que de l'évolution de ses commissions.

4 - Durée, résiliation et fin du contrat

  1. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.
  2. Il est résiliable sans préavis ni conditions particulières et doit être résilié de façon écrite.
  3. En cas de résiliation du contrat, le partenaire sera contraint de supprimer toute publicité BIZYNESS (texte, bannière, logos etc) ainsi que tous les liens de BIZYNESS de son site internet. A cela s'ajoute un droit de réclamer une compensation.

5 - Droits d‘utilisation

  1. Le partenaire gagne le droit de par sa participation au programme de disposer du matériel publicitaire sur son site et d’inclure un lien vers le site internet de BIZYNESS.
  2. Une quelconque utilisation à d’autres fins est interdite. De même, le partenaire n’a pas le droit de modifier le matériel internet mis à sa disposition, de l’utiliser à des fins onéreuses ou non au profit de tiers ou de créer du matériel analogue.
  3. La participation au programme s’entame dès l’inscription. Les sites supplémentaires doivent être mentionnés de façon écrite par BIZYNESS.
  4. BIZYNESS reste le seul détenteur du copyright sur tous les matériaux fournis.
  5. Le droit à l’utilisation expire en même temps que la fin de la participation au programme d’affiliation.
  6. Les conditions autres que celles citées au paragraphe 5 alinéas 1 à 5 (droits d’utilisation) impliquent une confirmation écrite de la part de BIZYNESS.

6 - Les commissions

  1. BIZYNESS s'engagne à verser une commission au partenaire équivalente à 40% du tarif hors taxes (HT) des abonnements souscrits par l'intermédiaire de son lien d'affiliation. Cette commission est comptabilisée lors de la transaction liée à la souscription d'un l'abonnement et à chaque reconduction tacite de l'abonnement.
  2. Une transaction est considérée comme valide lorsqu'un visiteur référé par le partenaire conclut un paiement conformément à ses instructions de paiement, n'annule pas sa commande et ne demande pas de remboursement selon la politique de remboursement dans les 14 jours suivant la date de transaction. La date de transaction est la date à laquelle BIZYNESS a confirmé avoir reçu le paiement du client.
  3. La commission est validée et acquise par le partenaire à l'issue du délai légal de rétractation de 14 jours suivant la date de la transaction.
  4. La commission peut différer dans le cadre de campagnes spéciales d’affiliation introduites par BIZYNESS.
  5. Le paiement de la rémunération sera effectué au partenaire si, avant la date de paiement, la somme de la commission sur les transactions dépasse le seuil de 50 EUR.
  6. Les commissions sont payées au premier jour de chaque mois. Lorsqu'un paiement est éligible, une demande de facturation est envoyée au partenaire avec le montant ainsi que les coordonnées qui devront figurer sur la facture. Cette facture devra être renvoyée par email à la même adresse utilisée pour l'envoi de la demande de facturation.
  7. Dès réception de la facture du partenaire, le paiement des commissions sera effectué selon le moyen de paiement choisi par le partenaire. Aucun paiement ne sera effectué sans réception préalable d'une facture validée par BIZYNESS.
  8. Il est de la responsabilité du partenaire de renseigner un moyen de paiement valide lors de son enregistrement, dans le cas contraire, les commissions ne pourront être versées.

7 - Contenu du site et comportement du partenaire

  1. Le partenaire s’engage à intégrer de manière correcte les outils publicitaires et liens mis en place par BIZYNESS. Dans le cas contraire, BIZYNESS ne sera pas responsable.
  2. Le partenaire s'engage à faire en sorte qu'aucune violence et / ou démonstration, contenu sexuel ou illégal ou portant préjudice aux droits effectifs d'un tiers, n’apparaisse sur le site. Veiller à ce que les sites contiennent les informations complètes et exactes de la société.
  3. Le partenaire ne doit pas utiliser les moteurs de recherche pour afficher de la publicité. Le partenaire s’engage par les termes du contrat concernant la concurrence, à ne pas présenter les offres des concurrents de BIZYNESS. Le partenaire s'engage en outre à ne pas envoyer de spams, à ne pas émettre d’appels automatisés ou de transfert direct, pas de pop-up ni pop-under, de cookies ou de framings, à moins que cela ne découle d’un clic volontaire et conscient de l’utilisateur du site et le partenaire ne doit pas utiliser le nom de la marque "BIZYNESS" ou celui d’une marque à l’orthographe proche.
  4. Le partenaire doit également s’assurer que son site ne ressemble pas à celui de BIZYNESS et ainsi qu’il n’y ait aucun risque de confusion possible ou qu’il donne l’impression que le partenaire et l’entreprise BIZYNESS soit légalement liés ou que celui-ci ne fasse partie de la société BIZYNESS.

8 - Non-respect des obligations contractuelles

  1. En cas de non-respect des termes du contrat de la part du partenaire de BIZYNESS et notamment en ce qui concerne les règles du paragraphe 7, BIZYNESS se réserve le droit de résilier le contrat sans préavis et de supprimer les commissions du partenaire.
  2. En cas de soupçon de violation des termes du contrat, BIZYNESS se réserve le droit de résilier le compte du partenaire de manière provisoire. Le partenaire en sera immédiatement informé.

9 - Indemnisation et responsabilité pénale

  1. BIZYNESS fournit un accès Web à ses clients 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 ainsi que les moyens techniques actuels pour effectuer la comptabilisation des souscriptions, qui sont générées par le partenaire. Des courts problèmes de connexion, de disponibilité ou des erreurs dans la comptabilité des souscriptions dues à des problèmes techniques ou tous autres courts problèmes généraux en ligne ne conduisent pas à des exigences d'indemnisation, tant qu'aucune faute intentionnelle ou lourde n’est reconnue.
  2. La responsabilité pour des dommages matériels est limitée, comme cela figure dans le contrat à hauteur du montant des commissions du dernier mois.
  3. Le partenaire est responsable de toutes les conséquences découlant d’un non-respect des termes du contrat ou des droits d'un tiers via son site Internet. C’est pourquoi BIZYNESS se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts.
  4. En cas de réclamation d’un client ou d’un tiers, le partenaire est engagé et entièrement responsable. Ainsi il sera contraint de rembourser tous les coûts relatifs au préjudice (et y compris ceux engagés dans le cadre de défense juridique).
  5. BIZYNESS n’est pas non plus responsable de la perte de données tant que celle-ci n’était pas inévitable.

10 - Discrétion

Toutes les informations obtenues dans le cadre du programme d’affiliation doivent rester confidentielles. Il est interdit des les utiliser de façon directe ou indirecte, à des fins économiques ou à toute autre fin. Cette contrainte ne s'applique pas aux informations qui sont généralement connues ou disponibles ou celles en lien avec la justice ou toutes autres informations contraintes d’être divulguées d’un point de vue légal.

11 - Conditions finales

  1. Dans le cas où certaines conditions de ce contrat s’avéreraient inefficaces ou non réalisables, ou le deviendraient après la conclusion du contrat, le reste du contrat reste inchangé et valable. Si tel est le cas, la réglementation en vigueur efficace et réalisable, dont les effets se rapprochent de l’objectif économique des parties du contrat, pourra être modifiée. Les règlements qui précèdent s'appliquent dans le cas où le contrat se révèle être incomplet.
  2. Pour les différends et les désaccords éventuels qui découleront de ce contrat, il conviendra de trouver d’abord une solution amiable. En cas de procès, il est convenu que ces derniers auront lieu devant les instances de Bobigny. BIZYNESS se réserve en outre le droit de poursuivre le partenaire devant ces instances. Seul le droit français sera applicable.
  3. BIZYNESS se réserve le droit de modifier les conditions générales du contrat. Le partenaire sera informé de toute modification en temps utile et de manière conforme. Toute modification sera considérée comme acceptée si le partenaire ne s'y est pas opposé au bout d'un délai de 2 semaines. 

Tous droits réservés – 11 août 2019